Conditions Générales de Vente Formation

1. DÉFINITION
   

Au sens des présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV »), les termes comportant une majuscule revêtent les définitions ci-après listées : « Action de formation » : il s’agit des formations identifiées sur le site web « Présence et Leadership » en vigueur (www.presenceleadership.net) ou des formations sur mesure faisant l’objet d’un devis. « Prestataire : il s’agit de Pierre Goirand Conseil, 29 boulevard Jules Ferry, 75011 Paris.

2. OBJET 

Les CGV s’appliquent à toutes les inscriptions à une Action de formation (ci-après la Formation) dans le cadre fixé par les articles L. 6311-1 et suivants du code du travail, commercialisée par le Prestataire et souscrite et financée soit par une personne physique à titre individuel et à ses frais, soit par une entreprise (ci-après l’Entreprise Bénéficiaire Employeur) pour l’un de ses salariés qui entreprend la Formation.

3. INSCRIPTION 

La transmission au Prestataire d’un bulletin d’inscription ou d’un devis accepté concernant une Formation implique l’adhésion entière et sans réserves du signataire de celle-ci ainsi que du participant désigné lors de l’inscription (ci-après le Participant) aux présentes CGV. L’Entreprise Bénéficiaire Employeur se porte fort de la notification et de la ratification desdites CGV par ledit Participant. Toute condition contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

3.1 Pré-requis 

Le Prestataire définit le niveau requis pour suivre la formation dans le descriptif de formation. Le Participant et/ou l’Entreprise Bénéficiaire reconnaissent que, préalablement à toute inscription, ils ont sollicité et bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Prestataire, leur permettant de s’assurer de l’adéquation de la formation aux besoins du Participant. Le Participant est tenu de valider les pré-requis nécessaires pour suivre la formation.

3.2 Inscription

Une pré-inscription est possible par téléphone, e-mail et en ligne, mais l’inscription définitive intervient par l’envoi au Prestataire, par courrier ou par mail du bulletin d’inscription (ci-après le Bulletin d’Inscription) dûment complété ou du devis (ci-après le devis), tamponné et signé le cas échéant par une personne pouvant engager l’entreprise. La prise en charge de tout ou partie de la formation par un organisme financeur avec délégation de paiement doit impérativement être signalée lors de l’inscription. Tout dossier incomplet ne pourra être pris en compte. Un accusé de réception d’inscription sera adressé au signataire du bulletin d’inscription ou du devis dès réception de celui-ci.

3.3 Convocation 

Une convocation, complétée des horaires de la formation, est adressée soit au signataire du bulletin d’inscription, pour transmission au Participant, soit directement au Participant et à la personne chargée du dossier telle qu’identifiée sur le bulletin d’inscription, au plus tard une semaine avant le début de la formation.

4. CONVENTION DE FORMATION 

La nature et les caractéristiques de la Formation (programme détaillé, moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre, modalités de contrôle des connaissances, lieu de la formation, effectif, et, le cas échéant, la nature de la sanction de la formation dispensée) sont définies dans le descriptif de la Formation, dont le signataire du Bulletin d’Inscription ou devis reconnaît avoir eu connaissance. En application des dispositions L 6353-3 et L 6353-4 du Code du travail, une convention de formation sera conclue entre le Prestataire et le Participant qui s’inscrit à titre individuel et à ses frais, avant l’inscription définitive du Participant et tout règlement de frais.

5. REPAS ET HÉBERGEMENT 

Les réservations de chambre d’hôtel sont assurées individuellement par les Participants. Les repas du midi durant la formation sont pris en charge par les Participants. Ils sont pris en commun avec les formateurs. En cas de déjeuner pris en dehors du cadre organisé par le Prestataire, le Prestataire décline toute responsabilité pour les faits survenant à l’occasion de ces déjeuners pris à l’extérieur et d’une façon générale, pour les faits survenant en dehors de son établissement, ou en dehors des heures de Formation.

6. DÉROULEMENT DE LA FORMATION
   

6.1 Encadrement et équipe pédagogique 

Chaque Formation est conçue et animée par le(s) responsable(s) pédagogique(s) ou par un ou des formateurs de son équipe constituée parmi des spécialistes, consultants de haut niveau.

6.2 Moyens techniques

Le Participant a accès durant la Formation aux structures disponibles du Prestataire (salle de travaux pratiques, accès wifi).

6.3 Documentation 

Une documentation conçue pour la formation est remise à chaque participant.

6.4 Assiduité 

La présence du participant à l’intégralité des cours est obligatoire, et fait l’objet d’un contrôle. En cas d’impossibilité d’assister à une journée de formation, une demande d’autorisation d’absence doit être transmise par mail au Prestataire au moins 3 jours avant la date de l’absence, et doit être dûment justifiée. La production d’un certificat médical pourra être exigée.

6.5 Attestation de suivi de Formation 

A l’issue de la Formation, le Prestataire remettra au Participant une attestation de suivi de cette formation, sous réserve de sa participation effective à celle-ci.

7. FACTURATION – RÈGLEMENT
   

7.1. Frais de Formation 

Les frais de Formation correspondent aux tarifs communiqués par devis préalablement à l’inscription. Le tarif réduit susceptible d’être accordé aux demandeurs d’emploi, auto-entrepreneurs et étudiants l’est sous réserve de la production d’un justificatif lors de l’inscription.

7.2. Paiement 

Les frais de formation sont réglés directement au Prestataire. Sauf stipulations contraires précisées dans le devis, ou dans la convention de formation :

– Les frais sont intégralement facturés en début de Formation,

– Par dérogation, le Prestataire se réserve le droit de demander un prépaiement (15) jours avant le début de la Formation lorsque le destinataire de la facture bénéficie d’un tarif réduit, réside à l’étranger, ou en cas de défaillance ou de retard dans le paiement d’une précédente facture.

Dans ce cas, le Prestataire se réserve le droit de refuser la venue d’un participant si manquement du paiement avant le début de la Formation,

– Le règlement est effectué par tout moyen de paiement suivant trente (30) jours à compter de la date de facturation, Le Prestataire se réserve le droit de facturer, sur tout montant non payé à échéance, et sans nécessité de mise en demeure préalable des pénalités égales aux taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, outre les frais de recouvrement qui seront mis à la charge de la société défaillante qui ne sauraient être inférieurs à 40€, lesquels pourront être majorés de frais complémentaires (honoraires d’avocats, société de recouvrement etc.) demandés au débiteur sur justificatifs.

7.2.1 Formation financée par une Entreprise Bénéficiaire Employeur 

En cas de règlement total ou partiel par un organisme collecteur, l’Entreprise Bénéficiaire Employeur s’engage à fournir l’accord de prise en charge au plus tard le premier jour de la Formation. En cas de refus ou de carence de l’organisme collecteur, l’Entreprise Bénéficiaire s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des frais de Formation.

7.2.2. Formation financée à titre individuel 

En cas de règlement total ou partiel par le FONGECIF, le Participant inscrit à titre individuel s’engage à fournir l’accord de prise en charge total ou partiel par le FONGECIF au plus tard le premier jour de la formation. En cas de refus ou de carence de paiement par le FONGECIF, pour quelque raison que ce soit, le Participant s’engage à régler au Prestataire l’intégralité des frais de formation.

8. DÉLAI DE RÉTRACTATION – ANNULATION – REPORT – MODIFICATION – NON-RÉALISATION DE LA FORMATION – FORCE MAJEURE
   

8.1. Annulation de l’inscription à l’initiative du Participant ou de l’Entreprise Bénéficiaire 

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 8.1 ci-dessus, et sauf cas de force majeure dûment reconnue, le Prestataire se réserve la possibilité de facturer une indemnité de dédit forfaitaire correspondant à :

• 100 % du prix de la Formation en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 10 jours ouvrés avant le début de la Formation,
• 50 % du prix de la Formation en cas d’annulation dans un délai compris entre 11 et 20 jours ouvrés avant le début de la Formation,
• Un coût fixe de 80€TTC correspondant aux frais administratifs engagés sera retenu en cas d’annulation dans un délai supérieur à 20 jours ouvrés.

La démission ou le licenciement d’un Participant avant le début de la Formation ne constituent pas un cas de force majeure et ne peuvent être opposés au Prestataire. Toute annulation doit faire l’objet d’un écrit recommandé avec accusé de réception auprès du Prestataire. Il appartient au Participant d’en informer l’Entreprise Bénéficiaire ainsi que l’organisme financeur en cas de financement de la Formation par ces derniers. L’aménagement de paiement éventuellement accordé ne saurait faire obstacle aux dispositions du présent article.

8.2 Remplacement 

En cas d’empêchement du Participant désigné par l’Entreprise Bénéficiaire, le remplacement par un autre participant ayant le même niveau et les mêmes besoins de formation est possible sans frais à la condition d’être notifié au Prestataire par mail avant le début de la formation. Aucun remplacement ne peut intervenir postérieurement au démarrage de la formation.

8.3 Report 

Le report de l’inscription sur une autre session de formation est possible à la condition d’être notifié au Prestataire au moins 10 jours ouvrés avant le début de la Formation. À défaut, l’indemnité de dédit prévue à l’article 8.2 « Annulation » s’applique. Un seul report est possible.

8.4 Insuffisance du nombre de participants à une session 

Dans le cas où le nombre de Participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la Formation, le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une session, sans dédommagement, ni pénalité, au plus tard une semaine avant la date prévue de la session.

Les frais de réservation du titre de transport du stagiaire, pris en vue de la formation, ne seront pas remboursés.

8.5. Force majeure 

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du Participant ou de l’Entreprise Bénéficiaire Employeur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, aux sens reconnus par les cours et tribunaux français. En application de l’article L6354- 1 du code du travail, le Prestataire remboursera toute somme perçue au titre des prestations de Formation dont elle n’aurait pu assurer la réalisation, en toute ou partie, pour quelque raison que ce soit.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET USAGE DE LA MARQUE

Le Prestataire et ses intervenants sont les seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’ils proposent aux Participants. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, verbale, etc.) utilisés pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive du Prestataire et de ses intervenants. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, reproduction, exploitation, ou transformation, sans accord express du Prestataire et de ses intervenants.

En particulier, le Participant s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication, par quelque moyen que ce soit, non autorisée des contenus et supports pédagogiques. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

L’Entreprise Bénéficiaire reconnaît au Prestataire le droit de mentionner sa marque à titre de référence commerciale sur son site internet (presenceleadership.net).

10. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 

Les informations à caractère personnel contenues dans le dossier de demande d’admission et dans la convention de formation professionnelle, sauf avis contraire du Participant, et le cas échéant, de l’Entreprise Bénéficiaire, feront l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion administrative et pédagogique des formations. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Participant et, le cas échéant, l’Entreprise Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.

11. DÉMARCHE ET CERTIFICATION QUALITÉ

Soucieux de fournir la meilleure qualité de service, le Prestataire a mis en place une procédure Qualité en interne matérialisée par un Dossier Qualité qui décline les 21 engagements du Décret Qualité du 30 juin 2015.

12. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
    

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige, le règlement sera soumis aux tribunaux français territorialement compétents.